Notes d’observations
3ème Note d’observations
À la suite des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la 3ème séance du 6 juin 2024, la rédaction du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie a subi des évolutions qui fixent progressivement le cadre du texte.
2ème Note d’observations
La clause de conscience devrait pouvoir être invoquée au sein d’établissements sanitaires ou médico-sociaux qui partagent et défendent des valeurs d’engagement et d’accompagnement opposées à l’aide active à faire mourir.
1ère Note d’observations
L’absence de garanties procédurales dans le projet de loi doit être soulignée : les droits fondamentaux de la personne ne sont pas effectifs sans disposer des capacités de les respecter et d’une attention portée à la protection de la personne vulnérable ou plus généralement aux situations de vulnérabilité provoquées par une loi qui renoncerait à en tenir compte.