Notes d’observations

3ème Note d’observations

À la suite des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la 3ème séance du 6 juin 2024, la rédaction du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie a subi des évolutions qui fixent progressivement le cadre du texte.

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1ère Note d’observations

L’absence de garanties procédurales dans le projet de loi doit être soulignée : les droits fondamentaux de la personne ne sont pas effectifs sans disposer des capacités de les respecter et d’une attention portée à la protection de la personne vulnérable ou plus généralement aux situations de vulnérabilité provoquées par une loi qui renoncerait à en tenir compte.

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